CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
TTPC97
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
1.1 Editeur
Vous visitez actuellement le site www.ttpc97.com de la Société TTPC97, EURL, au Capital de 1 000€, RCS Basse-Terre Guadeloupe, SIRET n°831 652 334 00010, siège social situé à 510 rue Baudot 97116 Pointe-Noire Guadeloupe, téléphone 0690 93 02 92, email mail@ttpc97.com, représentée par M. JUDITH Benjamin, en qualité de Gérant et de Directeur de la publication.
2.2 Hébergeur
Le site est hébergé par la société Wix, siège social situé à 40 Port De Tel Aviv, Tel Aviv Jaffa 6350671 , téléphone 08 92 97 70 91.
ARTICLE 2. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits informatiques et accessoires aux clients.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est accessible librement et gratuitement à tout Internaute. La simple navigation et connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, emportera l'acceptation entière des présentes conditions générales.
Le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisations » confirmera que l'internaute reconnaît avoir prit pleinement connaissance des conditions générales et qu'il les accepte sans restriction.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
Pour accepter les présentes conditions, l'Internaute doit jouir de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur s'il est incapable, de son représentant légal s'il est mineur, ou encore qu'il soit titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. PRIX
Les prix facturés sont ceux apparaissant sur le site au jour de la commande. Ces prix peuvent à tout moment être modifiés par TTPC97. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
ARTICLE 5. COMMANDE DE PRODUITS
5.1. Commande
Pour passer commande, il suffit de sélectionner un ou plusieurs Produits et de les ajouter au panier. La disponibilité de chaque produit est précisée sur le site dans les fiches descriptives de ceux-ci. Lorsque la commande est complète, il est possible d'accéder au panier en cliquant sur l'icône prévue à cet effet.
5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant son panier, l'internaute a la possibilité de vérifier sa commande. Ainsi, il peut s'assurer que le nombre, la nature des produits, les prix unitaires, ainsi que le prix global correspondent bien à ce qui a préalablement été choisi. Dans le cas où la commande ne lui conviendrait pas, Il peut effectuer les changements nécessaires en retirant un ou plusieurs Produits de son panier.
Si sa commande lui convient, il la fera valider et pourra procéder au paiement de celle-ci.
5.3. Paiement par le Client
Pour payer, le client a le choix entre deux options : payer hors ligne dans un point retrait ou en ligne via Paypal.
5.3.1 Le paiement par carte bancaire
S'il décide de payer par carte, il suivra la procédure indiquée en remplissant les formulaires nécessaires au traitement de sa commande. Une fois cette étape validée, l'entreprise TTPC97 prendra contact instantanément avec lui au moyen d'un email indiquant les modalités de paiement. Cet email lui confirmera la prise en compte de sa commande et les modalités de livraison et l'invitera à procéder au règlement de celle-ci par carte bleue.
5.3.2 Le paiement en ligne par PAYPAL
S'il décide de payer en ligne par PAYPAL, il utilisera le service de paiement sécurisé Paypal et suivra les indications fournies pour passer sa commande. Une fois le paiement effectivement reçu, TTPC97 accusera réception de la commande en transmettant un récapitulatif par voie électronique dans un délai maximal de 24 heures.
Quelque soit le type de paiement choisi, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation afin de limiter le risque d'erreur.
ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT
6.1. Modalité de paiement en magasin
Pour les commandes hors ligne en magasin, le Client peut effectuer son règlement en espèces, carte bleue ou chèque. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paypal ou par un terminal de paiement.
Pour ce type de paiement, TTPC97 garantit qu'il n'a accès à aucune donnée personnelle relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
Au magasin il sera possible de payer en plusieurs fois par carte bancaire par le système TOP 3 Crédit Agricole.
6.2. Facturation
6.2.1 Procédure de facturation paiement hors ligne
Pour ce type de paiement, la facturation s'effectuera directement au magasin de Pointe-Noire.
6.2.2 Procédure de facturation paiement en ligne
TTPC97 adressera au Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte obligatoirement de recevoir les factures par voie électronique.
6.3. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de TTPC97 jusqu'au paiement total de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1 Délai de livraison
Si le produit commandé comporte la mention "en stock" visible sur le site, le client pourra le récupérer personnellement dans un point retrait de l'entreprise TTPC97 ou se le faire livrer par la poste ou par coursier sous 2 jours ouvrés maximum.
Lorsque le produit comporte la mention "stock fournisseur", il sera livré par la poste ou un coursier dans les délais indiqués dans la fiche produit visible depuis le site ou être retirer à un point retrait une fois l'article réceptionné.
7.2 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Guadeloupe. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
7.3. Colis détérioré
Pour pouvoir bénéficier de la garantie offerte par le transporteur, Il appartient au client de refuser tout colis manifestement et visiblement détérioré. Le Client devra par ailleurs le signaler rapidement à TTPC97 afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
Article 8 - RECLAMATION - RETRACTATION
8.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible les jours ouvrés au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0690 93 02 92, par courrier électronique à : mail@ttpc97.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, TTPC97 s'engage à apporter une réponse sous 1 jour ouvré.
8.2. Droit de rétractation – Vente à distance
8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
D'après le Code de la Consommation, tout consommateur de vente par correspondance détient un droit de rétractation de quatorze jours francs à partir du lendemain de la réception du bien ou de l'acceptation du service sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être transmise par écrit de manière claire et précise à TTPC97 aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, TTPC97 adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Pour que le droit de rétractation soit prit en compte le client devra restitué le produit dans son état d'origine avec l'emballage d'origine.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
8.2.2. Effets du droit de rétractation
TTPC97 s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle son droit de rétractation a été exercé.
Dans le cas contraire, TTPC97 peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou lorsqu'une preuve de l'expédition des produits a été donnée, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
TTPC97 est tenu d'effectuer le remboursement en utilisant un moyen de paiement similaire à celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord écrit du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Toutefois, TTPC97 n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a délibérément choisi un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Le client trouvera dans le formulaire-type clôturant les présentes conditions générales de ventes les modalités, délais et conditions d'exercice du droit de rétractation .
ARTICLE 9. GARANTIE
9.1. Garanties
9.1.1. Garantie des vices et défauts apparents
Le client est tenu de procéder à une vérification du bon état des produits au moment de la livraison. Celle-ci doit concerner la qualité, les quantités et les références des produits ainsi que leur conformité à la commande.
Après un délai de trois jours à compter de la livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte sauf si le client a émis des réserves auprès du transporteur.
9.2. Garantie des vices et défauts cachés
9..2.1. Garanties légales
Les Clients bénéficient d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).
Les clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).
Toutefois, la garantie légale de conformité n’est pas applicable aux :
- Appareils endommagés extérieurement (écran fissuré, présence de coups sur le châssis ou tout autre type de dégâts extérieur) ;
- Appareils oxydés, brulés, mouillés ou ayant été en contact avec de l'eau ;
- Appareils ouverts et/ou modifiés au niveau logiciel qui le rende non-conforme à ses caractéristiques d’origine ;
- Appareils ayant fait l’objet d’une utilisation de type root (hors root effectué par TTPC97), d’une modification de rom ou encore d’un overclocking ;
- Appareils dont la panne ne provient pas d'un usage normal de l'appareil (notamment : port SIM cassé par le Client, prise USB défectueuse en raison de mauvaises conditions d'utilisations, batterie moins endurante qu’au début de l’usage de l’Appareil).
9.3. Retour
Pour la mise en œuvre de la garantie, il appartient au Client de retourner le produit au siège social de TTPC97, accompagné d'une lettre explicative précisant soit la réparation, l’échange, ou le remboursement.
Les frais de retour du produit demeurent à la charge du client, sauf pour les clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.
A partir de la date de délivrance du bien, le Client a un délai de 2 ans pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, il n'appartient pas au client de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du dit produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Si le client opte pour la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
10.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de TTPC97 comporte les données personnelles des Internautes fera l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
10.2. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes sont libres de fournir des informations personnelles à leur sujet à titre facultatif.
10.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Exclusivement réservées à TTPC97, les données personnelles sont collectées dans le but d'établir un traitement informatique.
TTPC97 s'engage à n'en faire aucune autre utilisation ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
11.1. Cookies
11.1.1. Objet de l'implantation des cookies
TTPC97 pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute afin de lui offrir une navigation optimale ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications.
11.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent le stockage d'informations relatives à la navigation sur le site telles que les dates et heures de consultations, les pages consultées, ainsi que les données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, email).
Ces cookies seront conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par TTPC97 lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
11.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute peut décider de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée.
11.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes peuvent aussi supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur. Pour cela, il doivent se rendre dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (en général, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
11.2. Adresses IP
11.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP permet d'identifier un ordinateur sur le réseau Internet. TTPC97 se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes de façon anonyme et de les conserver pendant la durée requise par la loi.
11.2.2. Communication des adresses IP
TTPC97 devra impérativement communiquer toutes données personnelles relatives à un internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. Dans ce cas, un rapprochement sera établi entre l'adresse IP et l'identité de l'internaute par le biais de son fournisseur d'accès.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE TTPC97
12.1. Nature des obligations de TTPC97
TTPC97 est tenu d'apporter le soin et les précautions nécessaires à la fourniture de produits et prestations de qualité conformes aux présentes Conditions générales. TTPC97 ne répond que d'une obligation de résultat.
12.2. Force majeure - Faute du Client
TTPC97 n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
12.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de TTPC97 Dans de telles circonstances, TTPC97 sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
12.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à cette dernière toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par TTPC97 sur son Site, ainsi que le renseignement d’informations erronées. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, quelques soient la nature des problèmes techniques rencontrés, le client ne pourra pas accuser TTPC97 d'un dommage ni prétendre à aucune indemnité.
L'indisponibilité, même prolongée, d'un ou plusieurs de nos services en ligne, ne peut constituer un préjudice pour le client.
Des liens hypertextes renvoyant sur d'autres sites internet sont présents sur le site. La responsabilité de TTPC97 ne saurait être engagée si le contenu de ces sites enfreindrait les législations en vigueur ou si la visite de ceux-ci causerait à l'internaute un préjudice.
Le rendu des produits représentés sur le site, en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou peut être différents de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront être imputées à TTPC97 qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
12.4. Dommages-intérêts à la charge de TTPC97
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de TTPC 97 est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. TTPC97 ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de TTPC97 ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
12.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. TTPC97 ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
12.6. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Le client est responsable de toutes données et commentaires publiés sur le site de l'entreprise TTPC97.
Dans ce cadre, TTPC97 bénéficie du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, TTPC97 ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Protection légale des Contenus du Site
Les droits d'auteur et de bases de donnés protègent le contenu du site de l'entreprise TTPC97. Ainsi, selon les Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, le fait de copier, reproduire, traduire, adapter intégralement ou partiellement le contenu du site sera passible de poursuites judiciaires pour contrefaçon.
13.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'acceptation des présentes conditions de vente entraine l'engagement du client devant TTPC97 à ne pas utiliser, reproduire ou copier, de quelque façon que ce soit, les contenus du site, que ceux-ci soient protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur.
ARTICLE 14. STIPULATIONS FINALES
14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
14.2. Modifications des présentes conditions générales
TTPC97 peut modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables au clients sont celles présentes sur le site au jour de sa connexion ou de sa commande.
14.3. Non-renonciation
L'absence d'exercice par TTPC97 des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les dits droits.
14.4. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
14.5. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.